Conditions Générales de Heres

Les présentes conditions générales (ci-après : « Conditions générales ») s’appliquent à HERES, dont le siège social est situé Janseniusstraat 49, 3000 Louvain et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (CBE) sous le numéro BE0863948217 (ci-après : « HERES »).

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat conclu concernant les produits et/ou services que nous proposons.

Les présentes Conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client.

Article 2 – Devis

Nos devis sont purement indicatifs et non contractuels. Ils expirent s’ils ne sont pas acceptés par le Client dans un délai de 30 jours calendaires. Un devis n’est juridiquement contraignant qu’après signature par le Client et par HERES. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines commandes sans avoir à nous justifier.

Article 3 – Prix et paiement

Le prix de nos biens/services est celui indiqué sur le devis.

Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf indication contraire dans le devis. Si nous demandons un acompte, nous ne débuterons nos prestations qu'après réception de celui-ci.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois à compter de la date d'échéance de la facture, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, sans préjudice de toute autre indemnité ou déduction pour frais. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 €, sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, en sus du principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de relance, des frais de poursuite et des dépenses résultant d'une perte de temps et des frais juridiques ou judiciaires. Cette clause d'indemnité forfaitaire n'affecte pas l'obligation de payer les intérêts de retard convenus.

Tout litige doit nous être notifié par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, faute de quoi il sera considéré comme irrecevable.

Article 4 - Durée et résiliation du contrat

Nos contrats sont conclus selon les modalités décrites dans nos devis. Nous pouvons résilier le contrat unilatéralement à tout moment et sans intervention judiciaire si le Client est déclaré en faillite ou fait l'objet d'un accord judiciaire, ou s'il ne règle pas ses factures.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Notre site web, nos logos, textes, photos, noms et, de manière générale, toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par nous, nos fournisseurs ou d'autres titulaires de droits.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, droits d'auteur, marques, dessins et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle, notamment le savoir-faire technique et/ou commercial, brevetable ou non.

Toute utilisation ou modification des droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article est interdite. Par exemple, le client ne peut ni copier ni reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Article 6 – Confidentialité et protection des données

Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles et les traitons conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et de cookies.

Article 7 – Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. De plus, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects (tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies ou les dommages dus à une interruption d'activité) pour lesquels nous n'avons pas expressément prévu notre responsabilité dans les présentes conditions générales. Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant du prix convenu pour la commande (hors TVA).

Nous mettons tout en œuvre pour garantir l'accès au site web 24h/24 et 7j/7. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques d'Internet et des ressources informatiques, ainsi que de la nécessité d'une maintenance, de mises à jour ou de mises à niveau périodiques, nous ne pouvons garantir un accès et un service ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation d'accès ou de service raisonnablement acceptable, nous mettrons tout en œuvre pour la résoudre dans les meilleurs délais. Ces interruptions ou perturbations raisonnablement acceptables sont inhérentes à la fourniture de services via Internet et ne sauraient être considérées comme des défaillances.

Article 8 - Force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.

La force majeure désigne toute circonstance indépendante de notre volonté qui nous empêche de remplir nos obligations, en tout ou en partie. Cela inclut, sans s'y limiter : les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les interruptions d'activité, les coupures de courant et les perturbations des télécommunications réseaux, connexions ou systèmes de communication utilisés, et/ou l'indisponibilité du site web à un moment quelconque, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers, etc.

Article 9 – Nullité et intégralité

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le client et nous concernant l'objet des présentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont jugées, à un moment quelconque, illégales, nulles ou, pour toute autre raison, inapplicables en tout ou en partie, ladite clause sera considérée comme dissociable des présentes Conditions générales et n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des autres dispositions.

Article 10 - Juridiction compétente et droit applicable

Le droit belge s'applique à tous les litiges liés à nos offres et/ou contrats ou en découlant. En cas de litige ou de désaccord, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où est situé notre siège social sont compétents.